Les fédérations affiliées à la CSQ ont reçu les rapports des médiatrices et des médiateurs. Aucun rapport ne fait état d’entente ni même d’avancement aux tables de négociation.
Les quatre organisations syndicales composant le Front commun, soit la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), avaient soumis toutes ensemble leurs demandes de médiation le 18 mai dernier, dans le but de faire avancer les négociations.
« À défaut d’entente après l’expiration d’une période de 60 jours de la date de sa nomination, le médiateur remet aux parties un rapport contenant ses recommandations sur le différend, » stipule la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.
Les rapports de médiation ont été déposés sur le site du Ministère du travail entre le 26 et le 31 juillet dernier. Aucun ne fait mention d’entente ni d’avancement aux tables de négociation.
« Le présent rapport est soumis parce que les parties n’ont conclu ni entente ni accord pour prolonger la période de médiation », indique notamment le médiateur Richard Fortin dans l’un des rapports de médiation entre le Comité patronal de négociation et les fédérations affiliées à la Centrale.
Le rôle de la médiation en négociation
La médiation, « c’est le fameux passage obligé » vers le droit de grève, expliquait le président de la Centrale Éric Gingras à La Presse canadienne au moment du dépôt des demandes de médiation en mai dernier.
La loi 37 prévoit un mécanisme de médiation à la demande de l’une ou l’autre des parties lors des négociations du secteur public. Le ministre du Travail nomme alors une médiatrice ou un médiateur, qui tente de régler le différend sur les matières sectorielles. La question salariale n’est pas abordée.
Selon la volonté des équipes de négociation de chaque fédération, il peut être décidé d’utiliser ou non, la médiatrice ou le médiateur désigné pour faire cheminer la négociation.
Le droit de grève s’acquiert 20 jours après la réception du rapport par le ministre du Travail et, pour l’exercer, un avis de sept jours francs doit être donné de la part des organisations syndicales.
Lorsqu’il reçoit le rapport de la médiatrice ou du médiateur, le ministre du Travail fait aussitôt parvenir un avis à ses vis-à-vis syndicaux. Le Front commun peut alors acquérir un mandat de grève lors d’assemblées générales.
