Grande première! Les services essentiels en temps de grève ont été négociés en Front commun, à la même table, d’une seule voix pour tous les syndicats.
Les associations syndicales du secteur de la santé et des services sociaux ont remis en mai dernier au Tribunal administratif du travail, pour approbation, une liste des services essentiels à maintenir en cas de grève par « toutes les salariées et tous les salariés de la catégorie du personnel en soins infirmiers et en cardio-respiratoires ».
Les syndicats proposent dans cette liste des pourcentages de tâches et de services à maintenir, par catégorie, en cas de grève : 40 % pour le soutien aux programmes et 8 % pour l’unité de soins, par exemple.
Les employeurs de ces infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes, comme les centres intégrés de santé et de services sociaux, ont proposé quant à eux, des modifications à cette liste.
Les juges administratives du Tribunal ont rendu leurs décisions entre le 31 juillet et le 1er août dernier. Elles ont donné raison à tous les syndicats représentés par le Front commun, dont le Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l’Est du Québec (SIIIEQ-CSQ), le Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval (SIIIAL-CSQ) et le Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ-CSQ).
La mission du Tribunal de protéger le droit de grève
Les juges ont tranché en se basant sur ces critères :
- Le maintien des services dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique;
- La répartition des services essentiels par unité de soins et de catégories de soins ou de services;
- Le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d’urgence, le cas échéant;
- Le libre accès d’une personne au service de l’établissement.
« Si le Tribunal doit protéger la santé ou la sécurité de la population, il a aussi pour mission de préserver la liberté d’association des personnes salariées et leur droit de pouvoir exercer la grève de façon utile », écrit dans sa décision la juge administrative Nancy St-Laurent, en se basant sur un jugement de la Cour suprême.
Par ailleurs, « le fait que l’arrêt de travail cause un inconvénient aux citoyens est insuffisant pour que la santé ou la sécurité publique soit mise en péril », poursuit la juge.
Modalités d’application des services essentiels en cas de grève
Le Tribunal a précisé que ces modalités suivantes font parties intégrantes de la liste, et devront donc être appliquées par les employeurs et les syndicats advenant une grève.
Modalités générales
- Le temps de grève s’exercera à tour de rôle, si cela est nécessaire, pour ne pas mettre en danger la santé ou la sécurité publique
- Une personne salariée, accomplissant seule les fonctions de son titre d’emploi, ne doit pas interrompre la continuité des soins et des services, si cela a pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique
- Les niveaux de services essentiels peuvent être rehaussés après six jours de grève consécutifs
Travail des cadres
- Les cadres doivent contribuer au maintien des services essentiels
- Pour chaque journée de grève, on établit une banque d’heures équivalente à deux heures de temps de travail par cadre
- Il revient à l’employeur de répartir cette banque d’heures parmi le personnel d’encadrement
Confection des horaires de grève
- L’employeur transmet les horaires en format Excel dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’avis de grève
- Le syndicat fournit les horaires de grève 48 heures avant le début de la grève, indiquant le moment et la durée de grève prévus pour chaque personne salariée qui doit faire la grève
