À propos de la grève

Est-ce que la grève est légale?

Oui, sous certaines conditions! Pour être légale, la grève doit être totale, c’est-à-dire que toutes les travailleuses et tous les travailleurs de l’unité visée par l’accréditation doivent cesser le travail. La seule exception à cette règle vise le secteur de la santé quant au maintien des services essentiels. 

Qui est visé par la grève?

Tous les membres de l’unité d’accréditation et tous les établissements de l’employeur sont visés par la grève (par exemple, toutes les écoles du centre de services scolaires). 

Quels sont les services essentiels qui sont maintenus lors de la grève?

Dans les secteurs public et parapublic, le maintien des services essentiels vise les services dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique dans les établissements visés, c’est-à-dire, principalement les établissements de santé. 

Bien qu’il soit compris dans la définition de secteurs public et parapublic, le domaine de l’éducation n’est pas visé directement par les dispositions concernant le maintien des services essentiels. Les travailleuses et les travailleurs de l’éducation et de l’enseignement supérieur n’ont donc pas à maintenir un niveau de service lors d’une grève.

Les garderies sont-elles fermées pendant la grève?

Les travailleuses et les travailleurs œuvrant dans les services de garde des établissements scolaires seront en grève avec le Front commun, mais pas les éducatrices et les éducateurs des centres de la petite enfance (CPE), ni les responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSE).

Quand serons-nous informés des prochaines journées de grève?

Les membres du Front commun seront informés de la tenue d’une journée de grève ou du déclanchement d’une grève générale illimitée par leur syndicat respectif. Les Québécoises et les Québécois en seront informés au moment jugé opportun par le Front commun selon la conjoncture de la négociation, mais toujours en amont. 

Est-ce qu’on reçoit quand même son salaire lors d’une journée de grève?

Non : c’est la première conséquence de la grève.  

Qu’arrive-t-il si je ne devais pas travailler le jour de la grève?

Si la personne salariée ne devait pas fournir une prestation de travail lors de la grève, elle n’aurait pas de coupure de traitement. 

Puis-je perdre mon emploi parce que j’ai participé à une grève?

L’employeur ne peut pas congédier une salariée ou un salarié ni exercer de représailles pour avoir participé à la grève. La personne en grève conserve son lien d’emploi. 

Est-ce que je peux recevoir de l’assurance-emploi durant la grève?

Une personne en grève ne peut pas être considérée comme mise à pied temporairement aux fins de l’assurance-emploi.  

Que sont les briseurs de grève, ou « scabs »?

Aussitôt la grève déclenchée, un employeur ne peut pas faire appel à des travailleuses et à des travailleurs ne faisant pas partie de l’unité en négociation : les briseurs de grève. Seuls certains cadres de l’établissement en grève peuvent effectuer le travail habituellement fait par le personnel en grève.

Si mon lieu de travail est fermé par mon employeur en raison de la grève d’un autre syndicat que le mien, est-ce que je reçois tout de même mon salaire?

Si l’employeur décide de cesser temporairement ses activités en raison d’une grève décrétée par un autre syndicat, les personnes employées qui ne sont pas en grève reçoivent leur salaire. Les personnes employées doivent toutefois se conformer aux directives de leurs employeurs quant à leur prestation de travail. 

Comment se déroule le piquetage?

Le piquetage, c’est généralement lorsque des salariées et des salariés sont présents sur leur lieu de travail pour manifester leur insatisfaction, transmettre de l’information et tenter de convaincre l’employeur, les autres personnes salariées et le public du bien-fondé de leurs demandes.  

Les piqueteuses et les piqueteurs peuvent distribuer des tracts et discuter avec les gens qui désirent franchir la ligne, mais ne peuvent pas leur bloquer le passage. 

S’il est tout à fait normal que le piquetage soit dérangeant et qu’il attire l’attention, il doit être pacifique : pas d’intimidation, de violence, de vandalisme ou d’obstruction. La ligne de piquetage peut être bruyante dans les limites du raisonnable.  

Qui peut franchir la ligne de piquetage?

Puisque la ligne a un objectif de visibilité, et que le Code du travail prévoit déjà l’interdiction pour l’employeur de recourir à des briseuses et des briseurs de grève, toute personne qui en fait la demande peut traverser la ligne de piquetage.  

Les grévistes et les briseuses et briseurs de grève ne franchiront pas la ligne, de même que les membres d’unités syndicales qui ne sont pas en grève. Ceux-ci informeront leur supérieur qu’elles ou ils considèrent ne pas pouvoir entrer au travail. L’employeur ne peut pas les forcer à affronter les grévistes pour se rendre à leur bureau, mais doit leur permettre d’avoir accès au lieu de travail en toute sécurité. 

Peuvent franchir la ligne de piquetage les employées et les employés assurant les services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux. 

Est-ce que des sanctions sont possibles si je décide de ne pas franchir le piquet de grève pour me rendre au travail?

Oui. Si vous n’êtes pas en grève, vous devez accomplir votre prestation de travail. Des mesures disciplinaires pourraient être imposées si vous refusez de travailler. 

Habituellement, les employeurs établissent des consignes afin que les non-grévistes puissent accéder à leur lieu de travail. Si vous considérez ne pas pouvoir entrer au travail à cause d’une ligne de piquetage, ou que votre sécurité est compromise, avisez une représentante ou un représentant de votre employeur et attendez les consignes. 

L’employeur ne peut pas forcer ses salariées et ses salariés non-grévistes à affronter les grévistes pour accéder au lieu de travail. 

Si je suis en télétravail, est-ce que je peux respecter les piquets de grève en refusant de travailler?

Si vous n’êtes pas en grève, vous ne pouvez pas refuser de travailler. Si vous effectuez votre prestation de travail en télétravail, vous devrez respecter votre horaire habituel de travail. Vous pouvez cependant manifester votre solidarité aux grévistes en allant piqueter avec eux, mais en dehors de votre horaire régulier de travail.

Est-ce que mon employeur peut m’obliger à télétravailler pendant une grève?

Si vous n’êtes pas en grève et que votre travail peut s’effectuer en télétravail, l’employeur pourrait vous l’imposer. Cependant, il peut y avoir des nuances selon les conventions collectives.  

C’est quoi, un lockout?

Le lockout est pour l’employeur ce que la grève est pour les employés. C’est le refus de fournir du travail à un groupe de salariées et de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail. Les dispositions interdisant le recours aux briseurs de grève et aux coupures de salaires s’appliquent de la même manière que lors de la grève.  

Lorsque les personnes salariées acquièrent le droit de grève, l’employeur acquiert le droit de lockout. Cependant, dans les services publics, le lockout est strictement interdit à l’employeur lorsqu’il y a une nécessité de maintenir des services essentiels en cas de grève. 

Lorsque l’employeur décrète la fin du lockout, les personnes salariées doivent retourner au travail sans délai. De façon stratégique, afin de contrôler le retour au travail, la plupart des syndicats voteront une grève en même temps que le lockout de l’employeur. 

Le gouvernement peut-il instaurer une loi spéciale?

Historiquement et théoriquement, oui. Le gouvernement peut légiférer par loi spéciale lors d’une impasse et imposer les conditions de travail.

L’une des dernières lois spéciales imposant unilatéralement des conditions de travail aux secteurs public et parapublic date de 2005. Cependant, la jurisprudence a depuis évolué en faveur des syndicats et des personnes syndiquées. L’imposition d’une loi comme celle de 2005 paraît de moins en moins possible, compte tenu des plus récents développements juridiques.  

Quand prend fin la grève?

Le droit de faire la grève cesse au moment de la conclusion d’une nouvelle convention collective ou au moment où les parties soumettent leur différend à l’arbitrage.